Conditions générales de vente

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l'ensemble des techniques de marquage textile connues et utilisées par le Vendeur sur les produits textiles fournis par l’Acheteur et/ou le Vendeur.
Plus généralement, elles s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits et services du Vendeur.
La vente est réputée conclue à la date de signature du devis par le client et/ou d'acceptation de la commande par le Vendeur, sans droit de rétractation.
L’acceptation expresse du « bon à tirer » par l’Acheteur est une condition de mise en production de la commande.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à l’atelier principal du Vendeur situé à Aubagne ou validé par la signature électronique du devis. 
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
À compter de cette date ou de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive, sans exercice du droit de rétractation.

II.1 - BON A TIRER

Avant toute mise en production d’une commande, un « bon à tirer » ou « BAT » est transmis par mail à l’Acheteur pour signature électronique ou remis en main propre pour signature manuscrite.

Ce dernier reprend toutes les caractéristiques de la personnalisation : nom de la commande, quantités, couleurs, dimensions des visuels pour la personnalisation, maquette des textiles avec votre/vos visuels.

Afin d’être validé, ce dernier doit être signé et daté par le consommateur de façon manuscrite ou par voie électronique. 

Aucune commande ne sera mise en production sans la validation du bon à tirer.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que le marquage est conforme, en vérifiant le design, l’orthographe, les couleurs ainsi que les dimensions.
La qualité d'impression et le rendu des couleurs dépendent de la qualité du fichier envoyé.
Les visuels sont pour information de placement, non à l'échelle, non contractuel.
Seuls le(s) pantone(s) et/ou fil(s) indiqués servent de référence couleur.

En raison des procédés d’impressions en quadrichromie pour les marquages en Direct To Film (DTF) et Direct To Garment (DTG), une nuance de teinte sera tolérée selon la technique de marquage utilisé et la couleur du support.

En raison des procédés de personnalisation textile et des caractéristiques techniques des supports utilisés, notamment lors l’impression numérique dites « DTF », une légère variation de dimensions peut parfois être observé entre les dimensions d’impressions théoriques sur le bon à tirer et les visuels imprimés sur le textile. Cette différence ne peut pas faire l’objet de réclamation auprès du Vendeur.

Il est possible que certains visuels aient besoin d’une adaptation des dimensions au moment de l’impression en raison de leur complexité ou du support utilisé.
Les dimensions et la technique de marquage sont donc sous réserve de possibilité technique pouvant être modifié sans avis.

Ces modifications ne pourront pas entrainer un refus lors de la réception de la commande de la part de l’Acheteur.
Le délai de production de votre commande ne débute qu’après validation du BAT.

II.2 - CONFORMITE DES IMPRESSIONS DTF "PRÊTE À PRESSER

Lors de l'achat d’impression dite « PRÊTE À PRESSER » par l’Acheteur lui-même, il est de la responsabilité de ce dernier de tester et d'adapter les préconisations de pose en fonction des articles destinés à recevoir les transferts DTF.

Aucun remboursement de vêtement ou autre support ne pourra être réclamé.

En raison des procédés d’impressions en quadrichromie pour les marquages en Direct To Film (DTF), il est impossible d’obtenir une teinte Pantone exacte, une nuance de teinte sera donc tolérée.

Les impressions dites "DTF" font l'objet d'un blanc de soutien sous les différentes couches de couleurs. Ce blanc de soutien est contracté de 2 pixels. Les finesses minimales doivent donc être de 0,6 mm ou 1,75 points.
Les fichiers transmis sont produits "en l'état", sans aucune vérification ni modification préalable de la part du Vendeur. 

Aucune réclamation après-vente ne pourra être demandée sur ces produits. 

III. - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’atelier principal du Vendeur.

Les délais moyens de livraison, donnés à titre indicatif, sont les suivants :

5 à 10 jours ouvrés pour de l’impression numérique,
7 à 15 jours ouvrés pour de la broderie.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, s’agissant de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai indicatif ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS ET CONFORMITE

L'Acheteur prendra réception des produits commandés à l’atelier principal du Vendeur, dès réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, ou dès la livraison des produits.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Les réclamations concernant la qualité des produits livrés doivent être adressées au Vendeur dans un délai de 14 jours dès réception de la marchandise.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation numérique des produits soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

Toutefois, compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran ou le rendu et l’impression ne peut constituer un motif de refus de la part du consommateur.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur dans le délai de 14 jours, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur dans le délai de 14 jours, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. - PRIX
V.1 - PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix et/ou du devis au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.

V.2 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou un accord de paiement spécifique, le prix de vente est payable et exigible dès réception de la commande par le Vendeur.

Des modalités particulières sont appliquées pour les commandes d’un montant supérieur à 1 500 euros hors taxes. Un acompte de 50 % du prix de vente pourra être demandé et sera payable et exigible dès réception de la commande par le Vendeur, le solde restant devra être payé dans son intégralité avant la livraison de la commande.
En dessous de 1 500 euros hors taxes, aucun acompte ne sera accepté.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 7 jours après le passage de la commande, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

Pour les commandes faisant l'objet d'un acompte, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente 7 jours après le passage de la commande en cas de défaut de paiement de l’acompte de 50 % du prix de vente. En cas de défaut de paiement du solde restant du prix de vente, la livraison des produits commandés ne sera pas effectuée. Les produits seront livrés au paiement complet du prix de vente.

V.3 - FACTURATION

Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même à l'Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

VIII. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société HARRES COMMUNICATION en qualité de Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

XIX. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.

Le Vendeur élit domicile au 530 avenue de Templiers à Aubagne (13).